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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 décembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'association Assistance automobile de France contre une décision du Conseil de la concurrence du 23 janvier 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du dépannage-remorquage des véhicules légers dans les régions des Pays de la Loire et de Bretagne. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 96-D-04 du Conseil de la concurrence en date du 23 janvier 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage des véhicules légers dans les régions Pays de la Loire et Bretagne. Availability: No copies available Actions:

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